Un paiement qui traîne bien au-delà du délai convenu : la plupart des indépendants ont déjà vécu ça. Pourtant, la loi française encadre précisément les délais de paiement entre professionnels — et vous donne des droits concrets en cas de retard : pénalités automatiques et indemnité forfaitaire. Encore faut-il que vos factures comportent les bonnes mentions pour pouvoir les invoquer.

Dans les relations entre professionnels (B2B), le délai de paiement est encadré par le Code de commerce. À défaut de stipulation contractuelle, le délai est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.

Les parties peuvent convenir d’un délai différent, mais la loi fixe un plafond : le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois selon les modalités de calcul retenues. Certains secteurs (transport, agroalimentaire, e-commerce…) font l’objet de règles spécifiques — consultez economie.gouv.fr pour les dérogations sectorielles en vigueur.

Important : ces règles s’appliquent aux transactions entre professionnels. Si vous facturez des particuliers, les délais relèvent du contrat et des conditions générales de vente — il n’y a pas de délai légal impératif de même nature.

Les mentions obligatoires sur votre facture

Pour pouvoir réclamer des pénalités de retard, vos factures doivent obligatoirement mentionner :

  • La date d’échéance du paiement
  • Le taux des pénalités de retard applicables en cas de non-paiement à l’échéance
  • L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Sans ces mentions, vous n’êtes pas privé de vos droits — mais leur absence complique leur exercice et peut affaiblir votre position en cas de litige. Les intégrer systématiquement sur chaque facture est la meilleure protection.

Les pénalités de retard : comment ça fonctionne

Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance — sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure préalable. Elles s’appliquent automatiquement dès que le paiement est en retard.

Le taux est fixé librement dans le contrat ou sur la facture, avec un minimum légal : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. En pratique, beaucoup de professionnels indiquent un taux fixe (souvent entre 10 % et 15 % par an) pour simplifier le calcul. Pour connaître le taux d’intérêt légal en vigueur — il est révisé chaque année — consultez impots.gouv.fr.

Exemple : Aurore, graphiste indépendante, a une facture de 1 500 € impayée depuis 45 jours (délai prévu : 30 jours). Elle calcule ses pénalités sur 15 jours de retard au taux indiqué sur sa facture. En pratique, peu de clients poussent les choses jusqu’à ce qu’Aurore envoie un courrier réclamant ces pénalités — mais le simple fait de les mentionner accélère souvent le règlement.

L’indemnité forfaitaire de 40 € : souvent oubliée

En plus des pénalités de retard, tout créancier professionnel a droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard. Cette indemnité est due de plein droit, sans justification de frais réels.

Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer une indemnité complémentaire sur justificatifs (frais d’huissier, frais juridiques…).

En pratique, l’indemnité de 40 € est rarement réclamée explicitement — mais la mentionner sur la facture et dans vos relances signale à votre client que vous connaissez vos droits, ce qui a un effet dissuasif réel.

Comment relancer efficacement sans détériorer la relation

La relance n’est pas une agression — c’est une étape normale du cycle de facturation. Une séquence efficace :

  1. J+1 après l’échéance : rappel courtois par email, en supposant un oubli. « Je me permets de vous rappeler que la facture FA-2025-031 (1 500 €) arrive à échéance hier. Pourriez-vous confirmer la mise en paiement ? »
  2. J+8 : relance plus ferme, mentionnant les pénalités qui commencent à courir et l’indemnité de 40 €.
  3. J+15 à J+30 : mise en demeure formelle par email recommandé ou lettre recommandée avec accusé de réception. C’est le point de départ pour engager une procédure amiable ou judiciaire.

La plupart des retards se règlent à l’étape 1 ou 2. La mise en demeure reste l’exception.

Ce que Devivox met sur vos factures

Devivox intègre automatiquement sur chaque facture la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € — ces informations sont configurées dans votre profil une fois pour toutes. Vous n’avez pas à vous souvenir de les ajouter manuellement sur chaque document.