Le devis qui se dicte, pour les mécaniciens

Oui, pour certaines catégories de pièces fixées par décret : depuis le 1er janvier 2022 (art. L224-67 du code de la consommation), vous devez permettre au client d'opter pour une pièce de rechange issue de l'économie circulaire plutôt qu'une pièce neuve, sauf indisponibilité ou autre motif légitime. Le client reste libre de refuser.

Non, la loi ne l'impose pas en matière de réparation automobile. En pratique, un devis accepté avant intervention protège les deux parties : une fois signé, il engage le garage, qui ne peut facturer au-delà sans l'accord du client.

C'est un document écrit, établi en deux exemplaires et signé par le client et le garage, qui récapitule les réparations prévues, le kilométrage, le coût estimé et la durée d'immobilisation. Il n'est pas obligatoire pour la validité du contrat, mais le garage ne peut pas refuser de le fournir si le client le demande.

Tant que vos recettes restent sous 37 500 € par an (seuil de base de la franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI), vous ne facturez pas de TVA. Au-delà, vous devenez redevable de la TVA au taux normal de 20 %.

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