Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ALVARADO met à disposition le Service Devivox, une application de génération assistée de devis professionnels par saisie vocale, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Article 2 — Description du Service

Devivox permet à ses utilisateurs professionnels de :

• Dicter oralement les éléments d'une prestation, transcrits automatiquement via un service tiers de reconnaissance vocale ;
• Générer automatiquement des lignes de devis structurées (désignation, quantité, prix, TVA) à partir de cette dictée, à l'aide d'un traitement combinant règles automatisées et intelligence artificielle générative ;
• Éditer, compléter et personnaliser ces devis ;
• Générer un document PDF professionnel ;
• Envoyer ce document par email, SMS, WhatsApp ou lien direct à leurs propres clients.

Devivox est un outil d'assistance à la rédaction. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude, de la conformité légale et fiscale, et du contenu final de chaque devis qu'il émet.

Article 2 bis — Périmètre du Service

Le Service permet à l'utilisateur de produire des documents commerciaux et de les transmettre par les canaux qu'il choisit. Il ne constitue ni une prestation de conseil juridique, comptable ou fiscal, ni une mission d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

L'éditeur n'est pas immatriculé en qualité de plateforme agréée au sens de la réglementation relative à la facturation électronique. Lorsque le Service permettra la transmission de documents ou de données à l'administration fiscale, celle-ci sera réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme agréée tierce, désignée par l'utilisateur.

Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que ses obligations en matière de facturation, de conservation, de transmission de factures électroniques et de transmission de données de transaction sont respectées, et de vérifier la conformité des documents produits au regard de sa situation.

Article 3 — Accès au Service et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur, réservé aux professionnels, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (indépendants, artisans, professions libérales, TPE et PME), âgées d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de contracter.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour, notamment ses informations d'identification professionnelle (SIREN/SIRET, forme juridique, adresse) qui figureront sur les devis générés.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 — Formule freemium et offres payantes

Le Service est proposé selon une formule gratuite et plusieurs offres payantes :

• Formule gratuite : génération de 5 documents PDF (devis ou factures), incluant un filigrane « ESSAI DEVIVOX » apposé sur chaque document.
• Offres payantes : abonnements mensuels sans engagement de durée, aux tarifs en vigueur affichés sur le Site, donnant accès selon l'offre souscrite à la génération illimitée de devis sans filigrane et/ou aux fonctionnalités de facturation (factures, avoirs, livre des recettes) du Service.

Les modalités de paiement, de facturation et de résiliation des offres payantes sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur (notamment le droit de la consommation, le droit commercial et le droit fiscal applicables à ses propres devis) ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes techniques de limitation du Service (freemium, quotas) ;
• Vérifier systématiquement l'exactitude des informations générées automatiquement (prix indicatifs, mentions légales, calculs de TVA) avant tout envoi à un client final. Les prix suggérés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas l'éditeur.

Article 6 — Propriété des données et contenus

Les données saisies par l'utilisateur (informations clients, lignes de devis, profil professionnel) restent sa propriété. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur toute donnée personnelle de tiers (ses propres clients) qu'il intègre dans le Service, et s'engage à respecter la réglementation applicable à l'égard de ces données (voir également la Politique de confidentialité). Les conditions dans lesquelles l'éditeur traite ces données pour le compte de l'utilisateur sont définies à l'Annexe 1 des présentes.

Article 7 — Disponibilité et responsabilité

7.1 — Nature des obligations de l'éditeur
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables et les moyens techniques nécessaires à son bon fonctionnement, sans garantir que le Service sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou d'interruptions.

7.2 — Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur demeure seul responsable :

• de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des données qu'il saisit ou dicte dans le Service, notamment les données d'identification de ses propres clients, les descriptions de prestations, les quantités, les prix et les taux de taxe applicables ;
• de la vérification et de la validation de chaque document avant son envoi ou sa remise à un tiers. L'utilisateur reconnaît que les documents produits par le Service, notamment ceux issus d'une dictée vocale ou d'un traitement automatisé, doivent faire l'objet d'un contrôle de sa part préalablement à toute utilisation ;
• du respect de ses propres obligations légales, comptables, fiscales et déclaratives, y compris celles issues de la réglementation relative à la facturation électronique et à la transmission de données de transaction ;
• de la conservation et de l'archivage de ses documents conformément aux durées légales qui lui sont applicables ;
• de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'usage fait de son compte.

7.3 — Traitements automatisés et reconnaissance vocale
L'utilisateur est expressément informé que le Service met en œuvre des technologies de transcription vocale et de traitement automatisé du langage, dont les résultats sont par nature approximatifs et susceptibles d'erreurs d'interprétation. Le Service restitue à l'utilisateur, avant validation, une proposition de document que celui-ci est tenu de vérifier. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un document validé et transmis sans vérification par l'utilisateur.

7.4 — Dommages exclus
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée au titre des dommages indirects, en ce compris, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial, coût d'obtention d'un service de substitution, ainsi que toute sanction, majoration, pénalité ou redressement d'origine fiscale, sociale ou administrative supporté par l'utilisateur.

7.5 — Plafond
En tout état de cause, et à l'exception des cas visés à l'article 7.7, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

7.6 — Services de tiers, maintenance et force majeure
Le Service repose sur des prestataires techniques tiers, notamment d'hébergement, de transcription vocale, de traitement automatisé du langage, d'envoi de courriers électroniques et de paiement. L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou dommages trouvant leur origine dans la défaillance de l'un de ces prestataires, dans le réseau internet, dans l'équipement de l'utilisateur, ou dans un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les opérations de maintenance planifiée ne constituent pas un manquement de l'éditeur, sous réserve d'une information préalable de l'utilisateur par tout moyen lorsque leur durée prévisible excède deux heures.

7.7 — Exclusions du plafond
Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde de l'éditeur, ni en cas de dommage corporel.

7.8 — Délai d'action
Toute réclamation de l'utilisateur relative au Service doit être notifiée à l'éditeur dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 8 — Résiliation et suspension

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en en faisant la demande à contact@devivox.fr.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis, en cas de manquement grave de l'utilisateur aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux constaté.

Article 9 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification in-app. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.